Le permis à points : barème

Une seule infraction peut vous faire perdre jusqu'à 6 points. Cependant plusieurs infractions commises simultanément ne peuvent vous en coûter qu'un maximun de 8 points.

Classe Libellé de l'infraction Retrait
de points
Suspension
de permis
5 Blessures involontaires sans I.T.T. par manquement délibéré à une obligation de sécurité ... néant 3 ans
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles 2 3 ans
Excès de vitesse de 50 km/h 4 3 ans
Circulation de véhicule sur une barrière de dégel néant 3 ans
4 Conduite en état alcoolique (=0,5g/l et <0,8g/l dans le sang) 6 3 ans
Refus de priorité 4 3 ans
Non-respect de l'arrêt au feu rouge ou au stop 4 3 ans
Circulation en sens interdit 4 3 ans
Exécution d'une marche arrière ou d'un demi-tour sur autoroute 4 3 ans
Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage 4 3 ans
Non suivi de formation par conducteur novice auteur d'une infraction aucun 3 ans
Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules 3 3 ans
Excès de vitesse comprise entre 40 km/h et moins de 50 km/h 4 3 ans
Excès de vitesse entre 30 km/h et moins de 40 km/h 3 3 ans
Excès de vitesse entre 20 km/h et moins de 30 km/h 2 néant
Excès de vitesse de moins de 20km/h 1 néant
Défaut de maîtrise de la vitesse néant néant
Circulation à gauche sur chaussée à double sens 3 3 ans
Dépassements dangereux 3 3 ans
Franchissement de ligne continue 3 3 ans
Chevauchement de ligne continue 1 3 ans
Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé 2 3 ans
Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d'être dépassé néant néant
Circulation sur bande centrale séparative d'autoroute 2 3 ans
Circulation en dehors de la chaussée ou sur voie réservée à d'autres catégories de véhicules néant néant
Défaut de port du casque (sauf si véhicule réceptionné avec une ceinture de sécurité) 3 néant
Défaut de port de ceinture de sécurité 3 néant
Circulation avec un pneumatique détérioré 3 néant
Circulation d'un véhicule sans plaques d'immatriculation (ou plaques illisibles) néant néant
Mise en circulation d'un véhicule sans carte grise néant néant
Distribution d'imprimé ou d'objet au conducteur ou à l'occupant d'un véhicule circulant sur une voie publique néant néant
Maintien en circulation d'un véhicule sans visite technique périodique néant néant
Mise en circulation d'un véhicule malgré immobilisation néant néant
Arrêt ou stationnement dangereux 3 3 ans
Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage 3 3 ans
Arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d'autoroute 2 3 ans
Arrêt ou stationnement gênant ou abusif néant néant
3 Circulation d'un véhicule non équipé de dispositifs de freinage conformes néant néant
2 Changement important de direction sans avertissement préalable 3 3 ans
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence 3 3 ans
Usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation 2 néant
Non acquittement du péage d'un ouvrage routier néant néant
Arrêt ou stationnement prolongé au-delà de 7 jours néant néant
1 Stationnement à gauche sur une voie à double sens néant néant
Stationnement payant non réglé néant néant


les contraventions et délits suivants entraînent une perte de 6 points:

* homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
* conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,5 gramme par litre de sang ( ou 0,25 mg/l d'air expiré)
* refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie
* conduite après usage de stupéfiants ou refus du dépistage de stupéfiants
* délit de fuite
* refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications
* entrave ou gêne à la circulation
* défaut volontaire de plaques d'immatriculation et fausses déclarations
* utilisation volontaire de fausses plaques d'immatriculation
* conduite malgré rétention ou suspension du permis
* Refus de restitution du permis